Dossier PetroCaribe Le rapport final d’audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) au regard du droit positif haïtien en matière de lutte contre la corruption : la FJKL juge le rapport pertinent et ouvre la voie à l’organisation des procès que le peuple haïtien attend

I.- Introduction

1. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a, le 12 août 2020, rendu public son dernier rapport d’audit sur l’utilisation du Fonds PetroCaribe. Ce rapport complète les deux précédents publiés par la Cour en janvier et mai 2019 sur la gestion du Fonds PetroCaribe.

2. La Cour précise, dans ce rapport, avoir audité des projets financés à hauteur de 92.1% du montant total des résolutions prises en conseil des ministres pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Elle précise que les 7.9% des montants de résolution non audités se rapportent aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant desdites résolutions.