Les décrets portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Intelligence (ANI) et celui pour le Renforcement de la Sécurité Publique menacent-t-ils les droits et libertés fondamentaux? la FJKL fait le point.

 

Introduction :

1. Le décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Intelligence (ANI) et celui pour le renforcement de la Sécurité Publique publiés tous les deux dans le journal officiel de la République, le Moniteur du jeudi 26 novembre 2020 (spécial No.40) soulèvent inquiétude, surprise, étonnement, indignation et peur dans la société.

2. Ces décrets, comme tous ceux pris par le Président Jovenel MOISE souffrent d’abord d’un problème de légitimité lié à la situation politique actuelle qui est un état d’exception non déclarée. En effet, malgré la rupture de l’ordre constitutionnel en janvier 2020, aucune déclaration officielle n’informe la population et les partenaires internationaux de la spécificité de la situation actuelle et la durée requise pour le retour à la normalité constitutionnelle. Il n’existe pas non plus de cadre légal (ou cadre de référence) bénéficiant d’un large consensus politique et social permettant au président de la République de diriger pendant cette période exceptionnelle. D’où le problème de légitimité des décisions prises par un chef de l’Etat singulièrement seul et animé de la volonté de retour aux méthodes et pratiques qui rappellent étrangement une période que l’on croyait révolue.