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Dossier Jacques Anthony NAZAIRE / FONDATION ARISTIDE POUR LA DÉMOCRATIE



La FONDASYON JE KLERE (FJKL) considère l’ordonnance du juge Jean Wilner MORIN, malgré ses limites, comme un pas positif dans la lutte contre la corruption.

I- Introduction
Le 19 août 2016, l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) a adressé un rapport d’enquête au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince relatif à des mouvements de fonds suspects concernant le sieur Jacques Anthony NAZAIRE.

Le Parquet de Port-au-Prince a décidé de saisir le Cabinet d’instruction sur ce dossier.
L’instruction ouverte et poursuivie sur cette affaire a abouti à une ordonnance de renvoi en date du 6 avril 2018 et dont le dispositif est ainsi conçu: “Par ces motifs après en avoir délibéré au vœu de la loi sur les conclusions du Parquet contenues dans son réquisitoire en date du huit décembre deux mille dix-sept ; disons qu’il y a charges et indices suffisants et concordants pour renvoyer le nommé Jacques Anthony Nazaire par devant le Tribunal criminel sans assistance de jury conformément aux articles 4.2.1 de la loi sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves (Moniteur du 3 décembre 2001) et 137 du code pénal ; Renvoyons également la Fondation Aristide pour la démocratie, les sieur et dame Mirlande Libérus Pavert, principale responsable de la Fondation Aristide pour la démocratie et Toussaint Hilaire, son assistant, par devant la juridiction de jugement pour complicité de blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves, corruption et enrichissement illicite conformément aux dispositions des articles 4.2.1, 4.2.3 de la loi sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves (Moniteur du 3 décembre 2001) et 137 du code pénal ; Ordonnons qu'ils soient pris de corps et déposés dans la maison d'arrêt s'ils ne s'y trouvent déjà ; Ordonnons que toutes les pièces du dossier de la procédure, ensemble la présente ordonnance soient transmises au Commissaire du Gouvernement aux fins de droit.

RENDUE DE NOUS, Jean Wilner MORIN, Juge d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port- au-Prince en notre chambre d’Instruction Criminelle sise au palais de justice de cette ville, avec l’assistance de Me Fabiola Cherestal GEORGES notre Greffière ce six avril deux mille dix-huit.

IL EST ORDONNE à tous huissier, officiers ou agents de la force publique sur ce requis de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux de Première Instance d’y tenir la main, a tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée du Juge et de la Greffière susdits".

Quel est le sens et la portée d’une telle ordonnance ? Le présent rapport d’analyse de la Fondasyon Je Klere (FJKL) répond.

II.- Analyse de l’ordonnance

Le principal chef de décision de l’ordonnance du juge d’instruction est le blanchiment. 

C’est quoi le blanchiment ?
Le blanchiment d'argent consiste à masquer l'origine illégale des capitaux générés par une activité criminelle (fraude fiscale, vente illégale d'armes, trafic de stupéfiants, etc.). Les personnes physiques ou morales qui blanchissent de l'argent dissimulent l'origine frauduleuse des fonds en agissant sur leur forme ou en les déplaçant vers des paradis fiscaux.

C’est justement pour lutter contre ce phénomène que l’Unité Centrale de Renseignements financiers (UCREF) a été créée par la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves.

Il s’agit d’un organisme créé sur instigation des bailleurs de fonds internationaux en vue de préserver l'intégrité du pays et la fiabilité du système financier. Il est appelé à donner aux pouvoirs publics les informations pertinentes permettant de saisir les biens provenant d'activités illicites.

L'UCREF en recevant des informations utiles, diligente des enquêtes en procédant à un examen minutieux et dès qu'apparaissent des indices sérieux de nature à constituer l'infraction de blanchiment, elle transmet un rapport sur les faits accompagné de son avis à l'autorité judiciaire compétente pour les suites de droit.

La loi régissant le fonctionnement de l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) la place sous le contrôle d’un Conseil d’Administration et sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP).

Cet organisme est appelé à jouer un rôle fondamental dans la transparence des activités financières, mais il tarde à prendre son envol. Cela est dû en raison notamment de la mainmise du pouvoir exécutif sur cet organisme, de l’absence de volonté politique pour combattre efficacement la corruption et de l’incompétence de certains cadres.

L’ordonnance du juge Jean Wilner MORIN est intervenue le 6 avril 2018 suite à une enquête de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF).

1.- Des actes d’instruction et du caractère novateur de l’Ordonnance
L’analyse de l’ordonnance révèle que le juge a pris en compte le nouveau cadre défini par les nouvelles lois sur le blanchiment et la lutte contre la corruption dans le cadre des poursuites criminelles:

a) SUR L’INCULPATION DE JACQUES ANTHONY NAZAIRE
La lutte contre le blanchiment de l’argent pose un postulat nouveau en matière de poursuite judiciaire : C’est le renversement total de la charge de la preuve. Autrement dit l’incrimination du blanchiment oblige l’inculpé à apporter la preuve de l’origine licite des biens ou des revenus en sa possession. Ce n’est plus au juge d’instruction de rechercher les indices ou même aux tribunaux de rechercher les preuves, mais à l’inculpé ou l’accusé de faire la preuve de son innocence. Le principe de la présomption d’innocence, base de notre législation pénale, ne joue pratiquement plus en matière de blanchiment (nouveauté !).

Le juge dans son raisonnement met d’abord en évidence la fortune de l’inculpé. Jacques Anthony Nazaire est propriétaire de plusieurs immeubles, notamment NAZ INN HOTEL à Port Salut dans le département du sud et UNIVERS MARKET entre Tabarre et Clercine zone plaine du Cul-de-Sac, un restaurant, plusieurs propriétés et dix comptes en banque Ensuite, le Magistrat instructeur analyse l’histoire économique de l’inculpé. Jacques Anthony Nazaire vivait dans un premier temps en France et dans un deuxième temps aux Etats-Unis d’Amérique. Il n’a jamais travaillé pour des montants importants dans ces pays. Et c’est aux Etats-Unis d’Amérique qu’il a été recruté et entrainé pour faire partie de la sécurité rapprochée du président Jean Bertrand Aristide alors qu’il était encore en exil après le coup d’état de 1991. L’inculpé n’a pas établi qu’il avait une situation financière envieuse en France et aux Etats-Unis au point d’accepter d’intégrer l’unité de sécurité du président Jean Bertrand Aristide pour un salaire mensuel de vingt-cinq mille gourdes (25,000.00 Gdes).

Du retour d’exil d’Aristide à la date de création de ces entreprises, l’inculpé- qui a travaillé comme policier à l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP) - est devenu un homme très riche. Le juge l’a questionné sur la provenance des fonds lui permettant de monter toutes ces entreprises évaluées à plusieurs dizaines de milliers de dollars américains.

L’inculpé, pour se défendre, a déclaré avoir obtenu à l’origine un prêt de son frère dont la femme a été victime d’un accident d’un petit avion local. Mais l’inculpé n’était pas en mesure de se rappeler le nom de la compagnie aérienne et celui de la compagnie d’assurance ayant dédommagé son frère.

L’inculpé n’était pas, non plus, en mesure de produire le certificat de décès de sa belle-sœur, encore moins les documents de l’accident ainsi que l’adresse de son frère aux fins de permettre au Magistrat instructeur d’inviter ce dernier à déposer autour de cette affaire.

Le juge a fait une déduction logique : Il s’est demandé comment un fonctionnaire de l’Etat, père de famille, touchant vingt-cinq mille gourdes par mois peut construire de telles entreprises en si peu de temps? La fortune de l’inculpé ne provient pas d’un héritage de famille, d’un don, ou d’une succession, elle est donc d’origine douteuse, estime le Magistrat instructeur.

Il est donc clair, que c’est l’incapacité de l’inculpé à faire la preuve de l’origine licite de ses biens qui a justifié son renvoi par devant le tribunal répressif pour y être jugé. 

b) SUR L’INCULPATION DE LA FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE
Le coté novateur de l’ordonnance du juge Jean Wilner MORIN est aussi et surtout caractérisé par le renvoi au tribunal criminel de la FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE, personne morale, pour complicité de blanchiment et corruption.

La poursuite des personnes morales en Haïti n’était pas autorisée jusqu’aux lois sur le blanchiment et la corruption. Mais la justice haïtienne fait très peu de cas de ces dispositions légales pour autoriser les poursuites contre des institutions. C’est donc là une grande première.

Que risque la FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE ?

L’article 4.2.3 de la loi sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves de 2001 prévoit, à titre de condamnation, une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, c’est-à-dire une amende de dix millions (10,000.000.00) à cent millions (100, 000,000.00) de gourdes.

La FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE peut, en plus, être condamnée à :
i) L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer certaines activités ;
ii) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans de ses établissements ;
iii) La dissolution
iv) La diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de la communication audiovisuelle.

c) SUR L’INCULPATION DE MIRLANDE LIBERUS PAVERT ET DE TOUSSAINT HILAIRE

Le juge a aussi décidé d’inculper les dirigeants de FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire pour complicité de blanchiment. L’argumentaire du juge porte sur trois motifs :

a) Le juge reproche aux responsables de la FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE le fait de transformer cette institution de bienfaisance en machine de corruption au point d’approvisionner des supermarchés;

b) Il souligne que les dirigeants de la Fondation ont aidé l’inculpé Jacques Anthony Nazaire, via la fondation, à manipuler des fonds importants. Ils l’ont facilité à dissuader l’origine douteuse de ses biens ;

c) Il leur reproche enfin de n’avoir pas fait de déclarations de soupçon à l’UCREF contre l’inculpé Jacques Anthony NAZAIRE ;

Il se pose ici tout le problème de la déclaration de soupçon. Que dit la loi en la matière?

La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques, aux sociétés financières, aux assureurs, aux notaires, aux avocats, aux sociétés immobilières, aux entreprises d'investissements, aux opérateurs de change de devises, de casinos, aux experts-comptables, etc. Ils sont tenus de déclarer à l’organisme national chargé de contrôler la légitimité des mouvements financiers toute opération dans laquelle un client tente de dissimuler l’origine frauduleuse des fonds. Ils doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leur clientèle, car la sanction est une peine pénale très lourde.

En Haïti, c’est l’article 3.1.4 de la loi sur le blanchiment des avoirs qui prévoit la déclaration de soupçon ; Cette loi est renforcée par la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme.
Les critères permettant de suspecter une opération de blanchiment de capitaux sont nombreux :

• L’utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ;
• La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;

• Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;

• La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise;

• La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;

• La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ;

• Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;

• Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;

• La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds;

• Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente ;
• Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;

• L’organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;

• Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connue ;

• La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.

Le juge dans son ordonnance se base sur le fait que l'activité de la FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE n'est pas cohérente avec son objet social. Dans son audition à titre de témoin, l’ex-Président Jean Bertrand ARISTIDE, a présenté sa Fondation comme une organisation de bienfaisance chargée de venir en aide aux plus pauvres, aux défavorisés ; Pourtant l’inculpé Jacques Anthony Nazaire présente la Fondation comme un fournisseur pour son Market. Le juge, de ce fait, reproche aux responsables de la Fondation de n’avoir pas attiré l’attention de l’UCREF sur les activités financières douteuses de Jacques Anthony NAZAIRE.

Que risquent Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire ?

L’article 4.2.5 de la loi sur le blanchiment prévoit contre toute personne qui n’a pas fait la déclaration de soupçon prévue à l’article 3.1.4 un emprisonnement de trois (3) à quinze (15) ans et une amende de vingt millions (20,000,000.00) à cent millions (100,000,000.00) de gourdes ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de cet article constituent une mise en garde pour les personnes physiques et morales qui agissent avec légèreté dans leurs relations avec leurs clients.

Dans cet ordre d’idées, l’Etat haïtien via L’UCREF se devait d’entreprendre une large campagne d’information sur cette question. Le risque est trop grand pour laisser la population dans l’ignorance de l’existence de telles dispositions dans un pays trop longtemps habitué aux pratiques de corruption et à l’impunité.

2.- Limites de l’Ordonnance

L’ordonnance du juge Jean Wilner MORIN comporte des limites. Elles concernent :
1) L’absence d’informations sur les mouvements de fonds au niveau de la FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE pour la période incriminée ; Le juge aurait pu demander à l’UCREF de lui fournir un rapport supplémentaire sur la Fondation ;

2) L’absence également d’informations sur les mouvements de fonds des inculpés Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire ;

3) L’absence de rapport du Bureau des affaires Financières et Economiques (BAFE), entité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), qui a pourtant produit, pour les besoins de l’enquête, un rapport intéressant, sur commission rogatoire, sur les biens immobiliers de Jacques Anthony NAZAIRE. Elle aurait pu effectuer le même travail pour la Fondation Aristide pour la Démocratie et les inculpés Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire ;

4) L’absence d’interrogatoire de Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire. L’interrogatoire est un moyen de défense. Le juge se devait, au moins, d’offrir cette possibilité à tous les inculpés et pas seulement à Jacques Anthony NAZAIRE;

5) L’absence d’une confrontation entre Jacques Anthony NAZAIRE, Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire.

III.- Conclusion

Il ressort de ce qui précède que l’ordonnance du juge Jean Wilner MORIN relative au dossier de l’inculpé Jacques Anthony NAZAIRE et de ses complices - la FONDATION ARISTIDE POUR LA DEMOCRATIE, Mirlande Libérus Pavert et Toussaint Hilaire- constitue un pas important dans la lutte contre le blanchiment des avoirs, la corruption et l’impunité officielle.

La Fondasyon Je Klere (FJKL) regrette, toutefois, les limites de cette ordonnance. Quelques actes d’instruction supplémentaires auraient permis au peuple haïtien de voir plus clair dans cette affaire.

La Fondasyon Je Klere (FJKL) entend suivre l’évolution de cette affaire jusqu’à l’organisation d’un procès juste et équitable devant permettre au peuple haïtien, dans le cadre d’un débat oral, public et contradictoire, de découvrir la vérité et de voir les responsabilités fixées. Trop de gens exposent impunément leurs signes extérieurs de richesse mal acquise !

La Fondasyon Je Klere (FJKL) espère que la justice haïtienne va continuer à mettre à contribution les institutions comme l’Unité Centrale de Renseignements financiers (UCREF) ; le Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE) et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) aux fins de moraliser la vie publique et de garantir la transparence des transactions financières.

Les instances concernées enverront ainsi un signal clair dans la lutte contre le blanchiment des avoirs, le trafic de la drogue, la corruption et l’impunité en Haïti.

Port-au-Prince, 6 septembre 2018

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