Haïti - FLASH : Déclaration de Patrimoine, une loi violée et bafouée depuis 10 ans

 Ce mardi 14 mai, la « Fondasyon Je Klere » (FJKL) procèdera au lancement de la première campagne nationale (du 14 mai au 30 juin) portant sur la déclaration de Patrimoine en Haïti autour de la notion d’engagement citoyen...

Depuis, le 20 février 2008, date de la publication de la Loi portant déclaration de Patrimoine, de nombreuses catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ont violé allègrement et en toute impunité cette Loi, parmi elles, 2 anciens présidents de la République et 3 anciens Premiers Ministres…

Dix ans après la promulgation de la Loi portant déclaration de Patrimoine, cette dernière continue d’être systématiquement violée par presque toutes les personnalités et agents publics 

Par ailleurs la FJKL dévoila les résultats d’une vaste enquête réalisé sur la période 2008-2018 qui démontre a quel point la loi de 2008 est violée et bafouée dont nous vous présentant quelques extraits en chiffres :

Période de 2008 à 2018 :

Pouvoir Exécutif :
46 % des 232 personnes du pouvoir exécutif assujetties à la déclaration de patrimoine l'ont déclaré à leur entrée en fonction et seulement 10,77 % à leur sortie dont : 116 anciens ministres sur 131, 86 anciens Secrétaires d'États sur 90, 3 anciens Premiers Ministres sur 7 et 2 anciens Présidents de la République sur 4.

Pouvoir législatif :
Sur 4 législatures 313 députés et 90 sénateurs se sont succédé. 93 % des sénateurs et 81% des députés n’ont pas fait leur déclaration de Patrimoine à l’entrée en fonction. Et 97% des sénateurs et 93 % des députés n’ont pas faite leur déclaration de patrimoine à leur sortie de fonction 

Pouvoir Judiciaire : 
100% des juges à la cour de cassation ont fait leur déclaration contre seulement 89 % des juges des cours d'appels, 37 % des juges des tribunaux de première instance, 44 % des juges de Paix, 33 % des commissaires du gouvernement et leurs substituts et 24 % pour les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

Autres personnalité politiques :
88% des ambassadeurs, 89% des consuls, 73% des secrétaires généraux et 93 % des délégués et vice-délégués n'ont pas fait leur déclaration de patrimoine, 99% des inspecteurs de la Direction Générale des Impôts (DGI), 80% des présidents et membres du Conseil d’administration de la Banque Nationale de Crédit, 86% des agents de l’Unité centrale de renseignements financiers, 60% des membres de la Commission nationale des marchés publics, 67% des membres du Conseil de modernisation des entreprises publiques et 50% des pPésidents et membres du Conseil d’administration de la banque populaire haïtienne (BPH), 97% des maires, 99.75% des CASEC n’ont fait de déclaration de patrimoine.

S/ HaïtiLibre 
https://www.haitilibre.com/article-27728-haiti-flash-declaration-de-patrimoine-une-loi-violee-et-bafouee-depuis-10-ans.html?fbclid=IwAR27U6ED0ydn4C46jEesHjUYejlRRlcQBhqCelpLIzlCENmKQfg2wLOU0Dg