Port-au-Prince, le 16 octobre 2018

Monsieur Jean Henry CEANT

Premier ministre

Président du Conseil Supérieur

De la Police Nationale (CSPN)

En ses bureaux. -

LETTRE OUVERTE AU Président du Conseil Supérieur De la Police Nationale (CSPN)

Cascade de violations des droits humains au sein de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : La FJKL tire la sonnette d’alarme.

Monsieur le Président du CSPN,

La FONDASYON JE KLERE (FJKL), institution haïtienne engagée dans la défense et la promotion des droits humains, entend attirer votre plus sérieuse attention sur des cas de graves violations des droits humains au sein de la Police Nationale d’Haïti, violations qu’il y a lieu d’endiguer au plus vite pour que plus tard ne soit trop tard ; et surtout pour éviter que ces agissements ne provoquent au sein de la population des remontées de désobéissance civile contre les dispositifs futurs de la PNH pour maintenir l’ordre et la paix publics dans les communautés. Les cas suivants nous ont interpellés :

1. Exécution sommaire - violation du droit à la vie : cas de Joseph Mackenson (Mackendy) dit Tiga.

Joseph Mackenson (Mackendy) dit Tiga a été arrêté le 18 septembre 2018 vers 7h00 p.m. par une brigade d’intervention du sous-commissariat de Port-au-Prince/ Cafétéria pour son implication dans un accident de la circulation ayant fait une victime. Cette dernière, identifiée par la police comme étant un quidam (sic) a été transportée à l’hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti et la motocyclette confisquée au sous-commissariat du Cafétéria.

Peu après son arrestation, Joseph Mackenson (Mackendy) a été identifié par des policiers affectés au dit sous-commissariat comme étant un membre du gang connu sous le nom de "Gang Anel" opérant au village de Dieu, dans la banlieue sud de la Capitale.

Peu de temps après, un groupe de civils armés liés à un gang opposé dénommé "Baz Pilate" débarquait au Cafétéria pour exiger que leur soit livré le prévenu aux fins de l’exécuter. Le responsable du sous-commissariat a refusé de céder aux injonctions de ce groupe et a alerté le commissaire principal Joël Casséus, en charge du commissariat de Port-au-Prince, qui a ordonné le transfert du prévenu, pour raison de sécurité, avant même le rapport circonstancié qui devait suivre. Ce qui fut fait le même jour, vers 9h 00 p.m.

La situation allait évoluer quand, aux environs de 10 h 00 du soir, un appel reçu du Directeur Départemental de l’Ouest, Berson Soljour (DDO), ordonnant au responsable-adjoint du commissariat de Port-au-Prince, Bact Evangellot, de libérer le prévenu, selon les informations confirmées par les enquêteurs de la FJKL.

Dans le cahier de main courante du Commissariat de Port-au-Prince il est inscrit: « Après avoir entendu le nommé Joseph Mackenson par le Service d’Investigation du Commissariat de Port-au-Prince, on ne lui a rien reproché, ce dernier est libre de rentrer chez lui » (Ref.Main courante). Notons que cette libération est faite vers 10h50 PM. Cette libération sitôt effectuée, Joseph Mackenson (Mackendy) dit Tiga a été reçu sur place par l’inspecteur divisionnaire Felidon Luckner du sous-commissariat de Portail Léogane, accompagné de membres de Baz Pilate. Tous ces faits ont été constatés par le responsable du Commissariat de Port-au-Prince, le commissaire principal Joël Casseus le lendemain matin en entrant dans son bureau aux environs de 9 h30. Etonné de cette libération faite à son insu, en pleine nuit  et en dehors des règlements de la Police, il en informa le Directeur Général de la PNH qui était en mission à l’étranger via WhatsApp par ce message expédié vers 10h16 A.M: « Joseph Mackenson alias Tiga, arrêté par la patrouille caf suite à un accident de moto, identifié par la suite par des informateurs et les policiers de la base Pilate selon le responsable de caf, j’ai ordonné à ce dernier de le transférer au cm pap pour plus de sécurité et j’ai passé des instructions à la base pap de le recevoir en attendant que le rapport de circonstance soit soumis par caf. Au cours de la nuit le commissaire adj m’a appelé pour m’informer que le DDO lui a donné l’ordre de le libérer pourtant à d’autres fins. Donc je vous informe mon commandant de la situation. » Fin de citation.

Dans un rapport de police en date du 19 septembre 2018 reçu au Commissariat de Port-au-Prince le même jour à 11h38 A.M, le responsable du sous-commissariat de Port-au-Prince/Cafétéria, l’inspecteur divisionnaire St-Veillard Jean Pierre Clodel informa le responsable du Commissariat de Port-au-Prince de l’arrestation du prévenu, de la confiscation de la motocyclette de marque LONCIN, de couleur noire, sans plaque d’immatriculation que pilotait Tiga au moment de  l’accident et du transfert du prévenu au commissariat de Port-au-Prince pour des raisons de sécurité.

Au cours de cette même journée du 19 septembre, le corps de Joseph Mackenson (Mackendy) dit Tiga était retrouvé ensanglanté et sans vie à l’entrée de Delmas 2 et ses photos d’avant et d’après sa mort, avec les mêmes vêtements, circulaient sur les réseaux sociaux. C’est le juge de paix de la commune de Delmas, Me Lucien Georges qui a réalisé le constat vers 9h15 AM, mais les informations reçues par la FJKL confirment qu’il a été criblé de balles vers 11h30 PM, soit moins d’une heure de temps après sa supposée libération.

Un certain “Gros Moise“ de Baz Pilate travaillant au Palais National serait de mèche avec le commissaire Berson Soljour dans le cadre de cette affaire.

Le Directeur Départemental de la police de l’Ouest s’est par la suite réjoui de cette exécution quand au cours d’une réunion en date du 4 octobre 2018 avec des policiers du Commissariat de Port-au-Prince il a déclaré ce qui suit : « Nou manyen manm Anèl paske nou touye yon bra dwat li. »

Il s’agit là, indéniablement, Monsieur le Président du CSPN, d’un cas d’exécution sommaire.

La République d’Haïti est partie à la Convention américaine des droits de l’Homme qu’elle a ratifiée, sans réserve, le 27 septembre 1977. Dès lors, l’Etat a l’impérieuse nécessité de protéger le droit à la vie.

L’article I de la Déclaration américaine, qui régit le droit à la vie, stipule ceci :

« Tout être humain a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne. »

L’article 4 de la Convention américaine qui a trait également au droit à la vie dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. »

La Cour interaméricaine des Droits de l’homme dans un avis consultatif de septembre 1983 (OC-3/83) précise que « les instruments du Système interaméricain des droits de l’homme établissent une protection générale du droit à la vie qui comprend l’interdiction d’enlever arbitrairement la vie … ». L’interdiction de priver quelqu’un de la vie arbitrairement est une interdiction absolue qui vaut tant en temps de paix que de guerre.

La population haïtienne, Monsieur le Premier ministre, vit aujourd’hui en danger à cause de la violence exercée par des groupes armés. La tentation de recourir aux exécutions extrajudiciaires est grande et parait justifiée aux yeux de plus d’un. Cependant, le recours à la force meurtrière par les Etats pour faire face à de telles situations est aussi réglementé.

Le recours à la force meurtrière pour protéger une population en danger est régi par le principe 9 des Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Il comprend, entre autres, « le recours par les responsables de l’application des lois de la force meurtrière lorsque cela est absolument inévitable pour se protéger eux-mêmes ou pour protéger d’autres personnes d’une menace imminente de mort ou de blessure grave… »

Un individu arrêté et totalement maîtrisé par les forces de l’ordre ne constitue plus une menace. Il n’est pas acceptable qu’il soit tué quelle que soit la gravité des actes qu’on lui reproche. Les forces de police ne peuvent pas prendre position pour un gang contre un autre gang. Sommes-nous revenus au temps de la terreur d’Etat? Sommes-nous revenus au temps des tontons macoutes ? Des escadrons de la mort ? des groupes tristement célèbres tels “Pèdi pa chache“ ? “Palman lanmò“ ? “Fraph“ ?, etc.

Toute la vérité doit être établie sur ce cas et les responsables de ce crime crapuleux soumis à la justice répressive. Le peuple haïtien a droit à la vérité et les parents de Joseph Mackenson (Makendy) à la justice et aux réparations.

Monsieur le Président du CSPN,

Si on doit laisser à la police la liberté d’arrêter, de juger, de condamner et d’exécuter, on ira tout droit vers un Etat délinquant, un Etat assassin comme on en a connu au temps des Duvalier.

II.- Corruption – Abus d’autorité : cas de l’agent de police Philippe MERITUS( ID 05-17-02-07773)

Monsieur le Premier ministre,

          La FJKL est informée que dans plusieurs marchés de la zone métropolitaine certains policiers s’amusent à rançonner les commerçants-es et les marchands-es. Elle a vérifié le cas de l’agent Philippe MERITUS affecté à l’Unité de Maintien de l’Ordre (UDMO). Ce policier s’est donné le rôle de percepteur en collectant sans droit ni qualité des taxes auprès des petits et grands commerçants du Boulevard Jean-Jacques Dessalines. Ses jours de collecte sont le mardi et le jeudi. Si les commerçants-es ne répondent pas aux exigences du policier, ils-elles sont l’objet de toutes formes de menaces et de mauvais traitements. Ce policier dirige un gang spécialisé dans ces forfaits.

On ne peut accepter de tels faits surtout qu’ils privent des personnes vulnérables de leurs petits bénéfices.

L’article 5.1 de la loi portant prévention et répression de la corruption punit de réclusion criminelle de telles pratiques. Un exemple doit être tracé et des mesures de sécurité adéquates prises pour protéger les détaillants-es, les marchands-es et les commerçants-es dans les marchés publics.

III.- Cas des menaces de mort et agressions physiques contre des auxiliaires de la justice

1. Cas des policiers Wagner Thomas ID : 09-21-05-10641 et Paulo Yvenel ID :09-20-01-09699 / à l’encontre de deux auxiliaires de la Justice, Mes Jerry Petiote et Réginald Févry

Le 4 octobre 2018, Me Jerry Petiote et Réginald Févry, deux avocats du Barreau de Port-au-Prince ont été insultés et battus par des agents de la Police Nationale d’Haïti affectés au Commissariat de Delmas 33 pour un cas de contravention. Des menaces de mort ont même été proférées contre ces avocats. Les policiers Wagner Thomas et Paulo Yvenel ont fait un usage abusif de la force contre des professionnels du droit alors qu’ils pouvaient, en toute courtoisie, exercer la mission que leur confère la loi.

1. b) Cas du Directeur Départemental de la Police de l’Ouest, le commissaire divisionnaire Berson SOLJOUR (ID : 95-0101-00066) - Me Elie Diept Augustin et Wilbert Rhau.

Le 9 octobre 2018, le commis du parquet du Tribunal de première Instance de Port-au-Prince (greffier en chef), M. Wilbert Rhau et l’avocat Elie Diept Augustin ont été agressés par le Directeur Départemental de l’Ouest de la PNH, Berson Soljour dans l’enceinte même du parquet.

Tout porte à croire que le Directeur Départemental assurait la sécurité devant la porte donnant accès au bureau du Commissaire du Gouvernement, Me Clamé Ocname DAMEUS. Il a ordonné un contrôle d’identité qui a occasionné un échange de coups entre lui et le commis du parquet. De son côté, l’avocat a été frappé en protestant contre l’agression subie par le greffier sur les lieux de son travail.

Il s’agit là d’un comportement qui porte gravement atteinte à la dignité policière et au renom de la police. C’est aussi une atteinte grave à l’intégrité des citoyens-citoyennes ainsi que des professionnels du pays.

Monsieur le Premier ministre,

Il importe de rappeler ici que, dans l’affaire Dino Rossi et Roberto Lissardi contre le Guatemala, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans un arrêt en date du 22 décembre 1994, considère que les coups et les menaces de mort sont des traitements inhumains et dégradants interdits par la Convention.

          En effet, L’article 5 de la Convention américaine qui a trait au "droit à un traitement humain" dispose que « toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale … Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine… »

           Les arrêts de la Cour, on le sait, sont des « leading cases », c’est-à-dire des cas exemplaires qui doivent être suivis par tous les Etats partie à la Convention.

          Haïti s’expose donc par les agissements de ses policiers. Il y a lieu d’arrêter, au plus vite, la dérive en soumettant tous ces policiers coupables de ces forfaits à la justice répressive et en les renvoyant de l’institution policière. Il ne doit pas y avoir de place pour ceux-celles qui salissent l’uniforme au sein de la Police Nationale d’Haïti.

Monsieur le Président du CSPN,

       Les comportements affichés par des membres de la Police Nationale, comportements prohibés par la loi ou par des engagements internationaux régulièrement ratifiés par Haïti ne peuvent pas être tolérés. Les droits proclamés par la constitution, les conventions internationales auxquelles Haïti est partie et les lois de la République ne doivent pas être illusoires, mais concrets et effectifs. Pourquoi la FJKL vous enjoint à diligenter des enquêtes autour de :

• L’affaire Joseph Mackenson (Mackendy) dit Tiga ;

• L’incident survenu au Parquet du Tribunal civil de première instance de Port-au-Prince, le 9 octobre 2018 impliquant le Directeur Départemental de la Police de l’Ouest ;

• L’incident au Commissariat de Delmas impliquant les policiers Wagner Thomas et Paulo Yvenel ;

• Et du cas de l’agent de police Philippe Meritus;

       Les sanctions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale de la police doivent être prononcés contre les policiers fautifs qui doivent aussi être arrêtés et remis à la justice répressive pour être jugés et punis conformément à la loi dans le cadre de procès justes et équitables.

       La Fondasyon Je Klere (FJKL) reste persuadée que ces recommandations retiendront votre plus haute attention et vous prie d’agréer, Monsieur le Président du CSPN, sa plus haute considération.

                                           ________________________

                                           Mme Marie Yolène GILLES

                                                Directrice Exécutive

                                                              FJKL